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CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

PREAMBULE :


La société EQUIBIZ fournit une plate-forme en ligne permettant de réunir des offres de vente de chevaux de courses, de poulinières, de foals, de yearlings, de parts d'étalons, de breeding rights et de saillies sur la France entière et à l’étranger, proposées par des particuliers et des professionnels et quelque fois par la société EQUIBIZ; et de mettre en relation le vendeur et tout acheteur intéressé.


Les présentes conditions générales régissent les relations entre EQUIBIZ et les UTILISATEURS PROFESSIONNELS ET/OU PARTICULIERS.


L’utilisateur du présent site reconnaît avoir pris connaissance, préalablement à la création de son compte personnel, des présentes conditions générales de vente et des conditions générales d’utilisation du site EQUIBIZ.

L’acceptation des présentes conditions engage l’utilisateur à les respecter sans aucune restriction.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document. Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des utilisateurs.


Les parties conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Les présentes conditions générales sont applicables jusqu’à la modification unilatérale par EQUIBIZ.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales.

Elles seront applicables dès leur mise en ligne et leur acceptation par l’utilisateur lors de sa connexion à son compte personnel ou lors de la création de son compte personnel.

Les présentes conditions générales de vente demeurent librement consultables sur le site www.equi-biz.com.


ARTICLE 1 : DEFINITIONS

Les termes ci-après utilisés dans la rédaction des présentes Conditions Générales auront la signification suivante, tant au pluriel qu’au singulier :


Site : désigne le site www.equi-biz.com qui est la propriété exclusive de : EQUIBIZ,  SAS au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LISIEUX sous le numéro 891 133 407, dont le siège social se situe 882 route de Bourgeauville Les Manoirs – 14 950 GLANVILLE, représentée par son Président Monsieur Sébastien DESMONTILS


EQUIBIZ: désigne la société qui édite et exploite le Site Internet au capital de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LISIEUX sous le numéro 891 133 407, dont le siège social se situe 882 route de Bourgeauville Les Manoirs – 14 950 GLANVILLE, représentée par son Président Monsieur Sébastien DESMONTILS


Annonce : désigne l’offre de vente déposée sur le site par l'équipe d'EQUIBIZ ou par les utilisateurs avant validation des équipes EQUIBIZ


Utilisateur : désigne toute personne physique ou morale créant un compte personnel sur le site afin d’accéder aux services proposés par EQUIBIZ


Navigateur : désigne la personne qui consulte simplement le site sans création d’un compte personnel


Parties : désigne EQUIBIZ et l’utilisateur. 


Courtier/intermédiaire de vente/prestataire : désigne EQUIBIZ


Le propriétaire/le vendeur : est toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui formule une offre de vente d’équidé selon les modalités requises par le site EQUIBIZ. Il est de la responsabilité du propriétaire de savoir de quelle catégorie il relève (particulier ou professionnel).


L’acheteur : est toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, qui achète un équidé déposé sur la plate-forme EQUIBIZ. Il est de la responsabilité de l’acheteur de savoir de quelle catégorie il relève (particulier ou professionnel).


Le montant global de la transaction : représente le prix de la transaction TTC, commission EQUIBIZ comprise


La commission : désigne le montant prélevé par EQUIBIZ sur le montant de la transaction HT. 


Le compte : désigne le compte personnel créé par l’utilisateur du site EQUIBIZ dans le but de déposer, consulter des annonces, de répondre à une annonce et/ou de souscrire aux divers services de qualité proposés par EQUIBIZ.


Saillie : un droit annuel attaché à un étalon, à un breeding right ou à une part d’étalon, permettant d’amener une jument à la reproduction pour être saillie en monte naturelle par cet étalon. La saillie peut être utilisée par le porteur de part ou vendue à un éleveur.


Paiement poulain vivant à la naissance : désigne le solde du paiement de la saillie objet d'une commande qui doit être réglé par l'éleveur au détenteur du droit de saillie à la naissance du produit ou au Haras stationnant l’étalon. 


Étalon : désigne le cheval mâle de race pur-sang (PS) ou autre que pur-sang (APS)  inscrit au Stud-Book et approuvé pour reproduire.


Poulinière : jument destinée à la reproduction


Cheval de courses : cheval spécialement entraîné pour le sport hippique (galop ou trot).


Cheval : désigne un cheval de courses, une poulinière, une jument, un foal, un yearling


Part d’étalon : pourcentage de propriété liée à l’indivision d’un étalon syndiqué en plusieurs parts donnant droit à une quote-part des droits à saillir de l’étalon 


Breeding right : droit à saillir donnant accès à l’étalon


ARTICLE 2 : OBJET

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des services proposés par EQUIBIZ.

Les présentes conditions concernent les prestations effectuées en France et à l’étranger pour des utilisateurs situés sur le territoire français et à l’étranger.


ARTICLE 3 : L'ACCES AUX SERVICES PROPOSES PAR EQUIBIZ

Le vendeur qui souhaite déposer une annonce et bénéficier des services proposés par EQUIBIZ devra créer un compte sur le site et renseigner tous les éléments nécessaires sollicités pour son inscription.

Le dépôt d'une annonce est gratuit si le bien à vendre a une valeur estimée supérieure ou égale à sept mille (7000) euros (sont exclus de cette condition les produits étalons (saillies, parts breeding rights) et les foals de moins de 6 mois). Si cette condition n'est pas remplie, il sera facturé au vendeur un forfait de 350 euros hors taxes. Ce forfait sera payable par le vendeur avant la mise en ligne de l'annonce.


La société EQUIBIZ a tout pouvoir pour refuser ou accepter la publication d'une annonce, sans qu'elle ait l'obligation de justifier sa décision. 


L’acheteur qui est intéressé par un cheval, une part d'étalon, ou une saillie publié dans le catalogue EQUIBIZ, qui souhaite avoir accès aux annonces, puis entrer en contact avec l’équipe EQUIBIZ, devra créer un compte sur le site et renseigner tous les éléments nécessaires sollicités pour son inscription.


ARTICLE 4 : LA CREATION D'UN COMPTE PERSONNEL SUR LE SITE EQUIBIZ

Le créateur du compte s’engage à donner des informations réelles, sincères et loyales.

S’il s’avère que les informations fournies sont erronées, EQUIBIZ pourra de plein droit clôturer le compte, sans préavis ni indemnité.

Il ne peut être créé qu'un seul compte personnel par utilisateur.

Le compte créé sur le site est strictement personnel, de sorte que l’annonceur ne peut divulguer son mot de passe et son identifiant à toute autre personne pour qu’elle puisse y déposer une annonce.

Le compte créé par un professionnel est gratuit et créé pour une durée indéterminée. Il peut être résilié à tout moment sans préavis en écrivant au service client : contact@equi-biz.com, sauf si une vente est en cours.

En d’autres termes, à partir du moment où l’acheteur est entré en contact avec le vendeur via EQUIBIZ, ou lorsque l’acheteur est entré en contact avec l’équipe EQUIBIZ, la vente devra être réalisée via le circuit EQUIBIZ.

Le vendeur et/ou l’acheteur ne pourront solliciter la résiliation de leur compte en cours de vente.


ARTICLE 5 : LA VENTE D'UN CHEVAL PARTIEL OU INTEGRAL

5-1 Publication de l'annonce

Le vendeur d'un cheval s'engage a réalisé par ses propres moyens, les photos et/ou vidéos du cheval, objet de la vente, et à les transmettre à EQUIBIZ. Si les photos ne conviennent pas à l'équipe EQUIBIZ, cette dernière est en droit de refuser leurs publications. Le vendeur s’engage à utiliser des photos et vidéos sur lesquelles il détient tous les droits (au sens de la propriété intellectuelle). A défaut, il devra solliciter l’autorisation du propriétaire des droits sur l’image pour la publier.


Avant toute publication de l'annonce, le vendeur s'engage à pouvoir transmettre les documents suivants sur simple demande de l’équipe EQUIBIZ (liste non exhaustive) :

numéro de SIRE du bien à vendre,
copie du livret,
bilan radio (optionnel),
preuve de la propriété du produit (copie de la carte de propriété),
pour les juments gestantes (attestation de gestation).  

Concernant la rédaction de l'annonce, celle-ci sera réalisée par l'équipe EQUIBIZ et la soumettra au vendeur avant toute publication.


Le vendeur s'engage à vendre un cheval dont il est le propriétaire, ou co-propriétaire, ou co-indivisaire, et dans ces deux derniers cas il garantit être habilité pour vendre le bien, objet de la vente.

Si la vente concerne uniquement une quote-part d'un cheval, il doit être explicitement écrit dans l'annonce, que le cheval n'est pas vendu dans son intégralité et que la vente a pour objet un pourcentage du cheval vendu.


Le prix de vente du cheval doit être indiqué « Toute taxe comprise » (TTC), commission EQUIBIZ comprise. Il faudra également préciser si le vendeur est assujetti ou non à la TVA. 


5-2 Conclusion de la vente et paiement du prix

Lorsque l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur le cheval et le prix, EQUIBIZ adressera à l'acheteur, pour le compte du vendeur, une facture représentant le prix de vente TTC, commission EQUIBIZ comprise.

Dès réception du règlement, EQUIBIZ procédera au paiement de la somme due au vendeur, déduction faite de sa commission, par virement bancaire ou par envoi de chèque libellé au nom indiqué sur le compte personnel du vendeur, dans un délai de quinze (15) jours. 

Sauf conventions contraires écrites entre les parties, la vente sera ferme et définitive lorsque qu'EQUIBIZ aura reçu le paiement intégral de la facture. Le transfert de la propriété et des risques se fera à la même date. 

Si l'acheteur et le vendeur décident de rédiger un contrat de vente, EQUIBIZ n'est pas partie à ce contrat. EQUIBIZ se décharge de toute responsabilité quant au contenu du contrat et ne fourni pas de modèle de contrat. 


L'annonce sur le site internet sera supprimée par EQUIBIZ, lorsque ce dernier aura reçu le paiement de la facture. 


ARTICLE 6 : LA VENTE D'UNE SAILLIE

Tout utilisateur détenteur de droits de saillies peut offrir à la vente la ou les saillies disponibles au titre de la saison de monte. Le nom de l'étalon et le prix de la saillie doivent être explicitement affichés dans l'annonce publiée. La rédaction de l'annonce et sa publication sont à la charge exclusive de l'équipe d'EQUIBIZ.


Les conditions de règlement d'une saillie étant variables, celles-ci sont précisées dans le contrat de vente consécutif à la confirmation de commande de l'acheteur, que ce dernier a adressé par mail à EQUIBIZ, via son compte personnel.

EQUIBIZ propose la signature d’un contrat. Il s’agit d’un outil gratuit et non accessible librement sur le site. EQUIBIZ s'engage à compléter le contrat de réservation et de vente de saillie et de le transmettre à l'acheteur et au vendeur pour signature. EQUIBIZ est partie au contrat de vente, en qualité d'intermédiaire.


La vente d'une saillie est ferme et définitive, lorsque les parties ont apposés leurs signatures à la fin de ce contrat. 


ARTICLE 7 : LA VENTE D'UNE PART D'ETALON OU D’UN DROIT DE SAILLIE

Tout utilisateur porteur de parts d'étalon ou de breeding right (droit de saillie) peut offrir à la vente la ou les parts dont il est propriétaire.

Le nom de l'étalon et le prix de la part doivent être explicitement affichés dans l'annonce publiée. La rédaction de l'annonce et sa publication sont à la charge exclusive de l'équipe d'EQUIBIZ.


Lorsque l'acheteur et le vendeur sont d'accord sur le cheval et le prix, EQUIBIZ adressera à l'acheteur, pour le compte du vendeur, une facture représentant le prix de vente TTC, commission EQUIBIZ comprise.

Dès réception du règlement, EQUIBIZ procédera au paiement de la somme due au vendeur, déduction faite de sa commission, par virement bancaire ou par envoi de chèque libellé au nom indiqué sur le compte personnel du vendeur, dans un délai de quinze (15) jours. 


En cas d'annulation de la vente d'une part d'étalon, une indemnité forfaitaire de 20% du montant HT sera due par la partie défaillante à l'autre partie, déduction faite des frais de commission.


ARTICLE 8 : LE PAIEMENT DE LA COMMISSION A EQUIBIZ

Le dépôt d’une annonce sur le site, ainsi que la navigation et la consultation des annonces sont gratuits.

Toutefois, EQUIBIZ prélève une commission sur l'achat et la vente concluent grâce à son intervention.

Ainsi, lorsque l’acheteur entre en contact avec le vendeur par l’intermédiaire d’EQUIBIZ et que la relation d’affaire aboutie à la vente du bien, cette vente est considérée comme ayant été conclue par l’intermédiaire d’EQUIBIZ.


8.1 Calcul de la commission d’EQUIBIZ

Le vendeur bénéficiant du service de courtage pour la vente d’un cheval ou d'une part d'étalon,via la plate-forme EQUIBIZ, devra verser une commission de 3% du prix de vente HT.

L'acheteur bénéficiant du service de courtage pour l'achat d’un cheval ou d'une part d'étalon, via la plate-forme EQUIBIZ, devra lui aussi verser une commission de 3% du prix d'achat HT.


Cependant, lors de la vente d'une saillie, seul le vendeur devra verser une commission de 5% du prix de vente HT.


8.2 Le versement de la commission

La commission est due de plein droit et doit être payée par le vendeur et l'acheteur, sur facture établie par EQUIBIZ.

La facture est payable en totalité et en un seul versement dans un délai de (trente) 30 jours, à compter de l'émission de la facture. Le paiement doit se faire par virement bancaire ou par chèque libellé au nom d'EQUIBIZ. 


8.3 Pénalités de retard et indemnité forfaitaire 

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de l'intégralité des sommes dues par l'utilisateur sans préjudice de toute autre action que le prestataire serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'utilisateur. 

En cas de retard de paiement, seront exigibles, des pénalités de retard calculées sur la base de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. L'indemnité forfaitaire s’ajoute aux pénalités de retard facturées à l’utilisateur professionnel.


ARTICLE 9 : DELAI DE RETRACTATION (uniquement pour l'utilisateur consommateur)

L’utilisateur répondant à la définition d’un consommateur donnée par le Code de la consommation bénéficie d’un droit de rétractation.

En application des articles L 221-18 et suivants du code de la consommation, l’utilisateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation. Lorsque son droit à rétractation existe, l’utilisateur pourra l’exercer et le notifier à EQUIBIZ en écrivant au siège social de la société EQUIBIZ, ou en envoyant un mail à l’adresse suivante :  contact@equi-biz.com


ARTICLE 10 : ANNULATION DE LA VENTE

Si la vente venait à s'annuler pour quelque cause que ce soit, après la signature d'un contrat de vente, après paiement de la facture, ou après transfert de la propriété et des risques du vendeur à l’acheteur, EQUIBIZ n’a pas à rembourser la commission.


ARTICLE 11 : LES OBLIGATIONS A LA CHARGE DES PARTIES

9.1. Les obligations d’EQUIBIZ :

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi, le cas échéant, que conformément aux conditions générales.

L'équipe d'EQUIBIZ s'engage à fournir un service de qualité au profit des utilisateurs. 


EQUIBIZ s'efforce d'assurer la disponibilité du site et du service 24 heures sur 24, et 7 jours sur 7. Cependant, il peut arriver que l'accès au site ou aux services soient interrompus dans le cadre d'opérations de maintenance, de réparations d'urgence du site, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de la société EQUIBIZ. 


9.2. Les obligations du vendeur :

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le vendeur s’engage :

à fournir à EQUIBIZ des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires sans qu’il soit tenu d’en vérifier le caractère complet ou l’exactitude ;
à fournir à EQUIBIZ la fiche de renseignements dûment complétée, ainsi que les photos et vidéos indispensables à la publication de l’annonce,
à faciliter l’accès à l’équidé,
à verser la commission à EQUIBIZ, 
à exécuter la prestation promise au tarif indiqué,
à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.
ne pas tenter de négocier en direct avec l'acheteur pour évincer EQUIBIZ.
9.3. Les obligations de l’acheteur :

Lorsque l’acheteur potentiel créé un compte personnel pour consulter les annonces sur le site, les sélectionner et bénéficier des services proposés par le site, il se doit :

-de ne pas tenter de négocier en direct avec le vendeur pour évincer EQUIBIZ. A défaut, la commission sera due de plein droit et sera sollicitée par EQUIBIZ. A défaut de règlement volontaire, une action judiciaire sera engagée,
- de verser la commission à EQUIBIZ.

ARTICLE 12: RESPONSABILITE D'EQUIBIZ

L’entière responsabilité du prestataire et celle de ses collaborateurs relative à tout manquement, négligence ou faute, relevé à l’occasion de l’exécution des prestations promises, sera plafonnée au montant de la commission versée au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), et ce, quel que soit le nombre d’actions, de fondements invoqués, ou de parties aux litiges.

Cette stipulation ne s’appliquera pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle sur une personne physique, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d’exclure ou de limiter.


La responsabilité d’EQUIBIZ ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée. 


Les utilisateurs membres du site agissent sur leur seule et entière responsabilité.


EQUIBIZ s'engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser l'accès, la consultation et l'utilisation du site conformément aux lois et aux usages en vigueur.


Par ailleurs, la responsabilité d’EQUIBIZ ne pourra pas être engagée dans les cas suivants  :

en cas de défaut d’information de la part du vendeur ,
en cas de manquement ou d’une carence du cheval, faisant l'objet de la vente,
en cas de tout manquement contractuel total ou partiel de la part du vendeur et/ou de l’acheteur ,
en cas de vice de consentement de l’une des parties au contrat de vente,
en cas de vice caché, défaut de conformité, défaut de livraison, annulation postérieure à la vente,
pour un sinistre au cours du contrat de vente ;
pour les faits et/ou données qui n’entrent pas dans le périmètre des prestations, et/ou qui n’en sont pas le prolongement.
Le prestataire ne répond ni de ses assureurs ni des dommages indirects, ni du manque à gagner ou de la perte de chance ou de bénéfices escomptés, ni des conséquences financières des actions éventuellement intentées par des tiers à l’encontre du propriétaire.

EQUIBIZ ne peut en tout état de cause être tenu pour responsable des faits et actions ou inactions du vendeur et de l’acheteur.

ARTICLE 13 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site internet www.equi-biz.com est la propriété exclusive de la SAS EQUIBIZ et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

EQUIBIZ se réserve le droit de communiquer les annonces présentes sur son site, dans l’unique but d’en faciliter la vente.


ARTICLE 14 : PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé par EQUIBIZ.

Les données collectées seront communiquées aux seuls destinataires suivants : l'équipe d'EQUIBIZ.

Les données sont conservées pendant 10 ans. 

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. 

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter : contact@equi-biz.com

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

EQUIBIZ s’engage à ne collecter que les données strictement nécessaires et avec l’accord de la personne concernée (vendeur/acheteur/utilisateur). EQUIBIZ stocke les données collectées uniquement en France.


Les données à caractère personnel qui sont collectées sur la plate-forme EQUIBIZ sont les suivantes :

Ouverture de compte pour déposer une annonce ou consulter en détail les annonces publiées sur la plate-forme :
Lors de la création d’un compte personnel sur la plate-forme EQUIBIZ, l’utilisateur doit communiquer ses nom, prénom, et nom de société (si personne morale), adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale, numéros de TVA et SIRET (si utilisateur professionel).
Connexion :
Lors de la connexion de l’utilisateur à la plate-forme EQUIBIZ, celle-ci enregistre, notamment, ses nom, prénom, données de connexion, d’utilisation.
Cookies :
Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l’utilisation du site. L’acheteur/vendeur a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur.
Les informations personnelles pouvant être recueillies sur le site sont principalement utilisées par l’éditeur pour la gestion des relations avec vous. 

Les données collectées sont conservées le strict temps nécessaire au traitement de l’usage du service choisi. Au-delà de ce délai, elles sont systématiquement supprimées.


ARTICLE 15 : FORCE MAJEURE

Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes conventions générales découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.


Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à deux mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée. 


ARTICLE 16 : IMPREVISION

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil , la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.


ARTICLE 17 : DROIT APPLICABLE - LANGUE

Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Les parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître de la réalisation des prestations. Si elles n’y parviennent pas, les parties soumettront le litige au tribunal compétent du lieu du siège social de la SAS EQUIBIZ.


ARTICLE 18 : INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l'article L. 221-5 du Code de la consommation , et notamment les informations suivantes :

- les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; -
le prix des Services et des frais annexes, ;
en l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s'engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l'identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d'exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.equi-biz.com emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par l'utilisateur, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

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